Conditions Générales de vente et d'Utilisation

1- OBJET DU SERVICE ET ACCEPTATION DES CGVU

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DYNABUY SAS, capital 1 000 000 €, dont le siège social est situé 5 rue de Saint Nazaire 44 800 SAINT HERBLAIN 509 836 037 RCS NANTES (le Prestataire), fournisseur des services DYNABUY et éditeur du site Web du même nom, l'Agence Indépendante (L'organisateur des Rencontres Dirigeants) et le Client (signataire du présent contrat). Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Elles s'appliquent et s'imposent aux Clients et tous bénéficiaires de l'offre DYNABUY Rencontres Dirigeants. Les conditions d'utilisation ainsi que toute information figurant sur le site WEB www.rencontres-dirigeants.com peuvent être modifiées par le Prestataire sans préavis.

L'adhésion à l'offre DYNABUY Rencontres Dirigeants a pour objet de donner le droit à toutes personnes désignées par le Client (bénéficiaires du service), de s'inscrire à toutes les réunions Rencontres Dirigeants. Ces rencontres sont organisées par les agences DYNABUY et sont accessibles sur le site www.rencontres-dirigeants.com et peuvent parfois être payantes. Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables.

2- PRESTATION PRINCIPALE : ACCES AUX REUNIONS DYNABUY – RENCONTRES DIRIGEANTS

Engagement du Prestataire : L'offre DYNABUY Rencontres Dirigeants, permet l'accès aux Rencontres Dirigeants. Les bénéficiaires ont ainsi la possibilité d'élargir leur réseau d'affaires en rencontrant, dans le cadre de ces rencontres, un maximum de professionnels dans un temps limité.

Les Rencontres Dirigeants peuvent s'organiser en présentiel, distanciel ou évènementiel.

Elles se déroulent sur la base de tours de table pendant lesquels les bénéficiaires disposeront d'un temps de parole de 4 minutes pour se présenter aux autres participants.

Obligations du Client : Le Client souscrira autant d'adhésion qu'il n'y a de bénéficiaires du service et devra communiquer leur nom et prénoms et adresse e-mail. Ces bénéficiaires ainsi désignés pourront accéder aux Rencontres Dirigeants et s'identifieront lors de leur inscription aux réunions sur le site www.rencontres-dirigeants.com. Il s'agit d'un engagement intuitu personae, chaque adhésion et inscription étant ainsi nominative, les bénéficiaires ne pourront être remplacés pour participer à leur place aux Rencontres Dirigeants. Seuls les bénéficiaires désignés par le Client ont le droit de s'inscrire et de participer aux réunions. Il pourra être demandé en début de réunion un document attestant de l'identité du participant. ll est toutefois laissé au Client la possibilité de modifier les bénéficiaires au bout d'un an et une fois par an à la date anniversaire du contrat. Cette modification sera réalisée directement par le Client sur son espace www.rencontres-dirigeants.com.

3- RESPONSABILITE

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et appartenant aux bénéficiaires, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Quoiqu'il en soit et dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d'exploitation, trouble commercial, préjudice d'image, recours de tiers et est limitée au montant total de la cotisation payée par le Client pour la période contractuelle en cours. Le Prestataire, ne pourra être tenu responsable de l'inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.

Les Agences commerciales en qualité d'organisateurs des Rencontres Dirigeants, sont responsables de leur bonne tenue, de leur bon déroulement et/ou fonctionnement. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter directement l'Agence organisatrice de la Rencontre.

4- FORCE MAJEURE

Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de DYNABUY seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, toutes pandémies, COVID 19, l'incendie ou l'inondation des locaux de l'Evènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes DYNABUY, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, un risque d'attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale.

DYNABUY en informera le Client et les bénéficiaires dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procèdera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.

5- DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour la durée choisie par le Client ainsi que mentionné au bon de commande et ce à compter de la signature du contrat. Toute entreprise adhérente de moins de 6 salariés dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l'article L221-3 Code de la Consommation. La notification de la rétractation doit parvenir au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 14 jours. Le contrat arrivé à son échéance est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement choisie par son Client. Si l'une des parties souhaite mettre un terme à son engagement, elle devra prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec Accusé de réception au moins quarante-cinq jours (i) avant la date d'échéance du contrat, initial ou renouvelé.

6- COTISATION

En contrepartie des services DYNABUY, le Client versera une cotisation au tarif applicable ainsi que mentionné au bon de commande, en fonction de la durée du contrat et du nombre de participants au Rencontres Dirigeants.

En cours de contrat le Client pourra ajouter d'autres bénéficiaires. La cotisation sera alors réévaluée en fonction du nombre de bénéficiaires ajouté et au tarif initialement souscrit. La révision du nombre de bénéficiaires à la baisse ne pourra se faire qu'au moment du renouvellement du contrat c'est à dire à chaque échéance contractuelle définie à l'article 5 ci avant.

Sauf dérogation expresse, la cotisation est payée par prélèvement SEPA en début de période, par mensualités ou par paiement annuel.

7- FRAIS D'INSCRIPTION AUX RENCONTRES DIRIGEANTS

Certaines Rencontres Dirigeants sont gratuites, d'autres sont payantes. Dans le cadre des rencontres payantes, en sus de la cotisation, les bénéficiaires du service devront s'affranchir de frais de participation définis en fonction du statut du Client. Le Client souscrivant par ailleurs un contrat DYNABUY Avantages Entreprises, bénéficiera du tarif « Avantages Entreprises ». Le Client ne souscrivant pas un tel contrat s'acquittera de « frais de participation ». Ces frais sont clairement mentionnés sur le site, et sont payables en ligne à l'inscription par carte bancaire.

Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf cas de force majeure.

8- PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9- CONDITIONS D'ANNULATION DES RENCONTRES DIRIGEANTS

Sauf accord spécial, et sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire annule sa réservation, le Prestataire conservera les frais d'inscription versés pour la participation aux Rencontres Dirigeants payantes et ce, quel que soit le motif de cette annulation, à titre d'indemnité contractuelle irréductible.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu'un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer une Rencontre Dirigeants, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le bénéficiaire dans le cadre des rencontres payantes.

10- IMPAYE D'UNE ECHEANCE : EXIGIBILITE DE TOUTES LES ECHEANCES

Le non règlement total ou partiel à la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d'une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ minimum. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de mandat. Par ailleurs, en cas de non règlement de l'une des quelconques échéances ou sommes dans les trente jours suivant la date d'exigibilité, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services et des options notamment l'accès aux plateformes Web www.rencontres-dirigeants.com.

11- LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

Le Prestataire n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le site Web du Prestataire et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web du Prestataire de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n'importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web du Prestataire sans l'accord de ce dernier.

12- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Web du Prestataire est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d'auteur, il interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés.

13- CONFIDENTALITE ET NON-CONCURRENCE

Chaque partie au contrat ou bénéficiaire des services DYNABUY Rencontres Dirigeants s'engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu'elle aura pu obtenir de l'autre partie pour les besoins ou à l'occasion de l'exécution du contrat et s'engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. L'Adhérent ou le bénéficiaire s'engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution DYNABUY (Groupement d'achats, Comité d'entreprise externalisé, Réseau d'affaires, Plateforme de communication interne ou Outil de diffusion d'offres commerciales sur une solution Webprivatisée).

Références : Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales son nom.

14- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L'accès aux services proposés sur le site Web www.rencontres-dirigeants.com nécessite la création d'un compte de membre et l'inscription nominative aux Rencontres Dirigeants. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. A défaut de ces informations, le compte et l'inscription ne peuvent être validés. Le Client ou le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès du Prestataire (DYNABUY SAS), en justifiant de son identité (copie d'une pièce d'identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale, son numéro e-code et son adresse e-mail. Les utilisateurs du site Web du Prestataire sont informés que des "cookies" peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web, notamment lors de la connexion à leur compte de membre DYNABUY et pour permettre l'accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. L'utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, l'utilisateur peut se priver de l'accès à certaines pages ou fonctionnalités du site Web du Prestataire.

15- LOI APPLICABLE – LITIGE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Tout litige s'élevant entre le Prestataire et l'Adhérent ou l'Utilisateur relatif au contrat conclu par l'Adhérent ou à l'utilisation des services ou du site Web www.rencontres-dirigeants.com est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n'importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.